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Arrêté du 26 septembre 2006

portant organisation de la formation initiale des élèves surveillants et stagiaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Abrogé29 décembre 2012
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de l'administration pénitentiaire du 12 juillet 2006 ;

Sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire,

Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006 · Abrogé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation initiale des élèves surveillants

Résumé. La formation des surveillants de prison dure huit mois et vise à les préparer pour leurs missions, comme garder les détenus et aider à leur réinsertion.

La durée de la formation initiale des élèves surveillants est fixée à huit mois. Cette formation vise à professionnaliser les élèves surveillants pour répondre aux missions du service public pénitentiaire, notamment prendre en charge les personnes placées sous main de justice, en assurer la garde et favoriser les actions de réinsertion.

A l'issue de la formation initiale, l'élève surveillant doit être capable de remplir les fonctions du premier grade. A cet égard, la formation privilégie :

  • l'acquisition des connaissances juridiques et réglementaires ;
  • l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels nécessaires à l'accomplissement du service ainsi qu'au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les établissements pénitentiaires ;
  • les règles déontologiques liées à l'éthique professionnelle et le développement des capacités relationnelles ;
  • l'apprentissage du fonctionnement d'une chaîne de commandement et de l'autorité hiérarchique d'un personnel en tenue d'uniforme et grade apparent ainsi que le comportement qu'ils impliquent.
Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006 · Abrogé le 29 décembre 2012

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines

et des relations sociales,

A. Triolle

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au vendredi 28 décembre 2012

Arrêté du 26 septembre 2006
Article 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : CONDUITE DE LA FORMATION PAR L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
TITRE III : ORGANISATION DES PÉRIODES DE STAGE PRATIQUE
TITRE IV : ÉVALUATION DES STAGES
TITRE V : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION INITIALE
TITRE VI : APTITUDE PROFESSIONNELLE
Article 33