Arrêté du 26 septembre 2006

TITRE III : ORGANISATION DES PÉRIODES DE STAGE PRATIQUE

Abrogé29 décembre 2012
Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006

Les élèves surveillants pénitentiaires participent aux missions du service public pénitentiaire dans les services d'accueil compte tenu des capacités déjà acquises en formation.
Les missions confiées aux élèves surveillants pénitentiaires pendant les stages pratiques correspondent à des situations de travail ayant un caractère formateur. Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et de l'encadrement du service d'accueil et sous l'autorité de la hiérarchie.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi pédagogique des élèves, en liaison avec les directions régionales des services pénitentiaires qui accueillent les élèves en stage pratique dans les établissements de leur ressort.
Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006

Il appartient à la hiérarchie, sur proposition du service de formation, de désigner nommément les tuteurs qui se voient confier des élèves surveillants pénitentiaires. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application ou du corps de commandement.
Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006

Les missions des tuteurs consistent à intervenir en complément des formateurs, et notamment à impliquer les élèves dans des situations de travail diversifiées et formatives compatibles avec le strict respect du niveau déjà acquis de leurs connaissances.
Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006

Il est impossible, pendant cette période d'alternance :
  • de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves surveillants pénitentiaires comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant en tant que tels ;
  • d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus dans l'organisation et le fonctionnement des services.

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2012

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au vendredi 28 décembre 2012

TITRE III : ORGANISATION DES PÉRIODES DE STAGE PRATIQUE
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12