Arrêté du 26 septembre 2006

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Abrogé29 décembre 2012
Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006

Les élèves surveillants pénitentiaires reçoivent une formation organisée selon le mode de l'alternance entre l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et les structures pénitentiaires ou services relevant de l'administration pénitentiaire, ou dans des administrations publiques ou associées au service public ou dans des organismes privés.
Les enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, notamment par simulation, font l'objet d'une mise en pratique au sein des établissements pénitentiaires et d'une évaluation.
Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006

Le contenu de la formation initiale préalable à la titularisation et la progression pédagogique sont élaborés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire qui valide les propositions du directeur de l'école.
Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006

Au cours de sa scolarité et des stages pratiques en établissement pénitentiaire, l'élève surveillant pénitentiaire est doté d'un uniforme remis par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. L'élève surveillant pénitentiaire exerce les missions qui lui sont confiées en uniforme ou en civil.

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2012

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au vendredi 28 décembre 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2
Article 3
Article 4