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Arrêté du 26 octobre 2026

portant réouverture de la régie de recettes du tribunal administratif de la Guyane

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Rétablissement de la régie de recettes du tribunal administratif de la Guyane

Résumé. Un arrêté rétablit la régie de recettes du tribunal administratif de la Guyane pour encaisser des produits comme les copies de décisions et les repas, avec des règles précises sur la gestion de l'argent.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 (Gestion financière des juridictions administratives) abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 (Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifs) portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2017 (Précisions sur la récupération des sommes indûment versées et les modes de paiement par les régisseurs) modifiant l'arrêté du 21 décembre 2010 susmentionné ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 3 septembre 2026 ;

Considérant la nécessité de rétablir le fonctionnement de la régie de recettes auprès du tribunal administratif de la Guyane,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 novembre 2026

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Rétablissement de la régie de recettes en Guyane

Résumé. La régie de recettes du tribunal administratif de la Guyane reprend son activité à partir du 26 octobre 2026.

Le fonctionnement de la régie de recettes auprès du tribunal administratif de la Guyane est rétabli, à compter du 26 octobre 2026.

En vigueur depuis le 6 novembre 2026

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Rétablissement de la régie de recettes du tribunal administratif

Résumé. La régie de recettes du tribunal administratif de la Guyane est rétablie pour encaisser des produits comme les copies de décisions et les repas.

La régie de recettes est chargée de l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.
Les recettes sont encaissées par le régisseur au moyen de virements ou de chèques.

En vigueur depuis le 6 novembre 2026

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Limite d'encaisse pour les régisseurs de recettes

Résumé. Le régisseur de recettes ne peut garder plus de 1600 euros en caisse.

Le montant maximal de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 1 600 euros.

En vigueur depuis le 6 novembre 2026

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Nomination du régisseur de recettes

Résumé. Le régisseur de recettes est nommé selon les règles en vigueur et gère les encaissements pour le tribunal administratif de la Guyane.

Le régisseur de recettes est nommé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 6 novembre 2026

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Rétablissement d'une régie de recettes pour le tribunal administratif

Résumé. Un arrêté rétablit le fonctionnement d'une régie de recettes pour encaisser des produits au tribunal administratif de la Guyane, avec des règles précises sur la gestion de l'argent.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2026.

Pour le vice-président et par délégation :

Le secrétaire général,

T.-X. GIRARDOT

En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 2026

Arrêté du 26 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5