Arrêté du 26 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Le régisseur de recettes est nommé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2026

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Nomination du régisseur de recettes

Résumé. Le régisseur de recettes est nommé selon les règles en vigueur et gère les encaissements pour le tribunal administratif de la Guyane.

Le régisseur de recettes est nommé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 2026

Source : Légifrance