Arrêté du 26 octobre 2026

Article 5

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Article 5

Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2026

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Rétablissement d'une régie de recettes pour le tribunal administratif

Résumé. Un arrêté rétablit le fonctionnement d'une régie de recettes pour encaisser des produits au tribunal administratif de la Guyane, avec des règles précises sur la gestion de l'argent.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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