Arrêté du 26 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Le montant maximal de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 1 600 euros.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2026

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Limite d'encaisse pour les régisseurs de recettes

Résumé. Le régisseur de recettes ne peut garder plus de 1600 euros en caisse.

Le montant maximal de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 1 600 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 2026

Source : Légifrance