En vigueur depuis le 6 novembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite d'encaisse pour les régisseurs de recettes
Résumé. Le régisseur de recettes ne peut garder plus de 1600 euros en caisse.
Le montant maximal de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 1 600 euros.