Il est institué, auprès de chacune des juridictions désignées dans l'annexe ci-après, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.
Ces recettes sont encaissées par espèces, chèque, virement ou carte bancaire, et versées par le régisseur au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 (Nature des recettes encaissables par une régie)Art. 7Nature des recettes encaissables par une régieLes recettes à encaisser par une régie sont déterminées par son acte de création, sauf exceptions pour certains impôts et taxes. et 9 (Obligation de justification et de reversement des recettes par les régisseurs)Art. 9Obligation de justification et de reversement des recettes par les régisseursLes régisseurs doivent rendre compte et reverser les recettes qu'ils ont collectées à un comptable public au moins une fois par mois. du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)Gestion des finances publiques par les administrationsCe décret de 2019 explique comment gérer l'argent des administrations comme les mairies ou les hôpitaux, en précisant les règles pour organiser et faire fonctionner les régies. relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.