Section précédente

Section parente

Arrêté du 25 octobre 2011

portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifs

Résumé. Un nouvel arrêté crée un système de paiement pour les tribunaux administratifs, remplace les anciennes régies d'argent et confie la mise en œuvre au secrétaire général du Conseil d'État.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 (Gestion financière des juridictions administratives) abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances dans les juridictions administratives

Résumé. Un système de paiement est créé dans les tribunaux administratifs pour gérer certaines dépenses.

Il est institué, auprès de chacune des juridictions administratives désignées dans l'annexe ci-après, et pour les montants précisés dans cette annexe, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.

En vigueur depuis le 31 octobre 2011 · Dernière version le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie de recettes pour les juridictions

Résumé. Un système de collecte d'argent est mis en place dans certaines juridictions, avec des règles strictes sur les modes de paiement et la fréquence de reversement des fonds.

Il est institué, auprès de chacune des juridictions désignées dans l'annexe ci-après, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.
Ces recettes sont encaissées par espèces, chèque, virement ou carte bancaire, et versées par le régisseur au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 (Nature des recettes encaissables par une régie) et 9 (Obligation de justification et de reversement des recettes par les régisseurs) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des régies d'avances et de recettes

Résumé. L'arrêté abroge les régies d'avances et de recettes auprès des juridictions administratives.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants d'avances pour les régisseurs des juridictions administratives

Résumé. Un arrêté définit les sommes d'argent avancées aux responsables des tribunaux administratifs, selon le type de tribunal.

Fait le 25 octobre 2011.

J.-M. Sauvé

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2011

Arrêté du 25 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe