Arrêté du 26 octobre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La régie de recettes est chargée de l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.
Les recettes sont encaissées par le régisseur au moyen de virements ou de chèques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement de la régie de recettes du tribunal administratif

Résumé. La régie de recettes du tribunal administratif de la Guyane est rétablie pour encaisser des produits comme les copies de décisions et les repas.

La régie de recettes est chargée de l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.
Les recettes sont encaissées par le régisseur au moyen de virements ou de chèques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 2026

Source : Légifrance