En vigueur depuis le 6 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rétablissement de la régie de recettes du tribunal administratif
La régie de recettes est chargée de l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.
Les recettes sont encaissées par le régisseur au moyen de virements ou de chèques.