JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Arrêté du 17 janvier 2017

Le ministre de l'économie et des finances et le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 modifié relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrêtent :

Article 1

Le 6 de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2010 est rédigé comme suit :
« Recettes provenant de la restitution de sommes indûment payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion :
a) De l'affranchissement de courrier ;
b) De la reproduction de documents ;
c) De communications téléphoniques ;
d) De l'achat de fournitures de bureau ;
e) De la mise à disposition, la location ou la déprédation de locaux du Conseil d'Etat ;
f) De l'organisation de réceptions ou d'événements de toute nature ;
g) De la prise en charge de frais de mission et de frais de déplacement. »

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Article 2

Il est ajouté, à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2010, un alinéa rédigé comme suit :
« Le régisseur effectue le paiement des dépenses par numéraire, chèque, virement ou carte bancaire. Par dérogation à la règle de paiement après service fait, les dépenses peuvent être effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet. »

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Article 3

Il est ajouté, à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2010, un alinéa rédigé comme suit :
« Les régisseurs effectuent le paiement des dépenses par numéraire, chèque, virement ou carte bancaire. Par dérogation à la règle de paiement après service fait, les dépenses peuvent être effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet. »

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Article 4

Le 5 de l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 est rédigé comme suit :
« Recettes provenant de la restitution de sommes indument payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion :
a) De l'affranchissement de courrier ;
b) De la reproduction de documents ;
c) De communications téléphoniques ;
d) De l'achat de fournitures de bureau ;
e) De la mise à disposition, la location ou la déprédation de locaux d'une juridiction ;
f) De l'organisation de réceptions ou d'événements de toute nature ;
g) De la prise en charge de frais de mission et de frais de déplacement. »

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Article 5

La secrétaire générale du Conseil d'Etat et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 janvier 2017.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

J.-M. Sauvé

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

V. Mazauric