Arrêté du 26 octobre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles R. 2131-1-B, R. 3132-1 (Application des règles R2131-1 à R2131-3 aux marchés départementaux), R. 4142-1 (Transmission électronique des actes régionaux pour contrôle) et R. 4423-2 (Transmission électronique des actes pour la collectivité de Corse) du code général des collectivités territoriales et annexé au présent arrêté est approuvé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 novembre 2005 · Dernière version le 8 juin 2017

Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles R. 2131-1-B, R. 3132-1 (Application des règles R2131-1 à R2131-3 aux marchés départementaux), R. 4142-1 (Transmission électronique des actes régionaux pour contrôle) et R. 4423-2 (Transmission électronique des actes pour la collectivité de Corse) du code général des collectivités territoriales et annexé au présent arrêté est approuvé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 novembre 2005 au mercredi 7 juin 2017

Source : Légifrance