Arrêté du 26 octobre 2005
Article 1
Effets de cet article
cite
Code général des collectivités territorialesart. R3132-1 Code général des collectivités territorialesart. R4142-1 Code général des collectivités territorialesart. R4423-2 Code général des collectivités territorialesart. R2131-1-B
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En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2017
Modifié parArrêté du 23 mai 2017art. 1
Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles R. 2131-1-B, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 du code général des collectivités territoriales et annexé au présent arrêté est approuvé.
En vigueur du vendredi 4 novembre 2005 au mercredi 7 juin 2017