Arrêté du 25 juin 2012

Article 2

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Article 2

Pour son application à ces collectivités, l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles 1er (Transmission électronique sécurisée des actes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie) et 2 (Règles de télétransmission des actes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie) du décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 (Envoi électronique des documents officiels en Nouvelle-Calédonie) relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité est approuvé.
Il est annexé au présent arrêté. »

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Approbation des règles de télétransmission en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour envoyer des documents électroniquement en Nouvelle-Calédonie.

Pour son application à ces collectivités, l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles 1er (Transmission électronique sécurisée des actes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie) et 2 (Règles de télétransmission des actes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie) du décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 (Envoi électronique des documents officiels en Nouvelle-Calédonie) relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité est approuvé.
Il est annexé au présent arrêté. »

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Source : Légifrance