Arrêté du 25 juin 2012

Article 2

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Article 2

Pour son application aux établissements publics de la Polynésie française, l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles 1er (Transmission électronique sécurisée des actes en Polynésie française) et 2 (Transmission sécurisée des actes administratifs en Polynésie française) du décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 (Transmission électronique des actes administratifs en Polynésie française) relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française est approuvé.
Il est annexé au présent arrêté. »

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Approbation des règles de télétransmission pour la Polynésie française

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2012 précise que les règles de télétransmission des actes administratifs pour les établissements publics de la Polynésie française sont approuvées et annexées.

Pour son application aux établissements publics de la Polynésie française, l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles 1er (Transmission électronique sécurisée des actes en Polynésie française) et 2 (Transmission sécurisée des actes administratifs en Polynésie française) du décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 (Transmission électronique des actes administratifs en Polynésie française) relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française est approuvé.
Il est annexé au présent arrêté. »

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