Arrêté du 4 mai 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité bénéficient de la dérogation temporaire suivante s'agissant de l'exigence SEC-01 figurant au point 2 c du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié susvisé, relative à l'authentification d'un agent d'une collectivité lors de l'accès à la fonction de transmission :

-abaissement du degré de sécurité du moyen d'identification personnel à un degré de sécurité au moins égal au niveau élémentaire (*) du référentiel général de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement temporaire des règles de sécurité pour la télétransmission d'actes

Résumé. Un arrêté temporaire réduit les exigences de sécurité pour l'authentification des agents lors de la transmission d'actes administratifs.

Les dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité bénéficient de la dérogation temporaire suivante s'agissant de l'exigence SEC-01 figurant au point 2 c du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié susvisé, relative à l'authentification d'un agent d'une collectivité lors de l'accès à la fonction de transmission :

-abaissement du degré de sécurité du moyen d'identification personnel à un degré de sécurité au moins égal au niveau élémentaire (*) du référentiel général de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance