En vigueur depuis le 14 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement temporaire des règles de sécurité pour la télétransmission d'actes
Les dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité bénéficient de la dérogation temporaire suivante s'agissant de l'exigence SEC-01 figurant au point 2 c du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié susvisé, relative à l'authentification d'un agent d'une collectivité lors de l'accès à la fonction de transmission :
-abaissement du degré de sécurité du moyen d'identification personnel à un degré de sécurité au moins égal au niveau élémentaire (*) du référentiel général de sécurité.