Arrêté du 5 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, les mots : « articles R. 2131-1, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6242-1».

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En vigueur depuis le 19 juillet 2012

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Modification des références d'un arrêté pour Saint-Barthélemy

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les références d'un autre arrêté de 2005 pour l'appliquer à Saint-Barthélemy.

Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, les mots : « articles R. 2131-1, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6242-1».

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En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2012

Source : Légifrance