Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 2 > >
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JORF n°0087 du 13 avril 2013
Arrêté du 26 mars 2013
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 à L. 421-6 et L. 421-5 ;
Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel modifié par le décret n° 2010-129 du 10 février 2010, notamment ses articles 5 et 11 ;
Vu l'arrêté modifié du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 mars 2013,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 4 bis > >
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Article 4
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain