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Arrêté du 26 mars 2013

portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des droits de stockage de gaz naturel

Résumé. L'arrêté ajuste les droits de stockage de gaz naturel pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, modifiant les volumes et débits pour les clients raccordés aux réseaux.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 (Rôle des infrastructures de stockage de gaz naturel) à L. 421-6 (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel) et L. 421-5 (Accès équitable aux installations de stockage de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel modifié par le décret n° 2010-129 du 10 février 2010 (Attribution des profils de consommation dans les réseaux de gaz), notamment ses articles 5 et 11 ;

Vu l'arrêté modifié du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 mars 2013,

Arrête :

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Modification des droits de stockage de gaz naturel

Résumé. Les droits de stockage de gaz naturel sont ajustés pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, avec des modifications des volumes et débits pour les clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 2 → Version 7
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 2
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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 février 2007 est modifié par l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 3 → Version 7
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 3
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Modification des périodes pour l'obtention de droits de stockage

Résumé. Les fournisseurs ou mandataires ayant bénéficié des modalités de l'article 4 pendant les campagnes de stockage 2012-2013 ou 2013-2014 peuvent demander des droits égaux à la moyenne des droits calculés selon différents articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis → Version 5
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 4 bis

En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer les règles d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2013

Arrêté du 26 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4