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Article L421-5-1

Dispositions relatives aux capacités de stockage de gaz naturel

Code de l'énergie

Article L421-5

Article L421-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux installations de stockage de gaz naturel

Résumé Les entreprises qui stockent le gaz naturel doivent le partager équitablement avec les fournisseurs.

Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel offrent aux fournisseurs un accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du cadre d'accès avec mise en avant du principe transparence/non‑discrimination

Résumé des changements Le texte simplifie le cadre d’accès : il supprime les références aux mandataires et clients intermédiaires, retire la condition technique ou économique pour garantir l’accès, et introduit une garantie transparente et non discriminatoire pour les fournisseurs.

Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel offrent aux fournisseurs un accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

L'accès des fournisseurs, de leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, des clients éligibles aux stockages souterrains de gaz naturel est garanti dans la mesure où la fourniture d'un accès efficace au réseau à des fins d'approvisionnement l'exige pour des raisons techniques ou économiques.