Arrêté du 26 mars 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 2007
Art. 4 bis

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Modification des périodes pour l'obtention de droits de stockage

Résumé. Les fournisseurs ou mandataires ayant bénéficié des modalités de l'article 4 pendant les campagnes de stockage 2012-2013 ou 2013-2014 peuvent demander des droits égaux à la moyenne des droits calculés selon différents articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis → Version 5
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 4 bis

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