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Décret n°2010-129 du 10 février 2010

modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des profils de consommation dans les réseaux de gaz

Résumé. Un décret oblige les gestionnaires de réseaux de gaz à attribuer un profil de consommation aux clients et à le communiquer aux fournisseurs, tout en désignant un ministre pour appliquer ce décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 30-1 à 30-6 ;

Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 novembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des profils de consommation pour les clients raccordés

Résumé. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution attribuent un profil de consommation aux clients et communiquent cette information aux fournisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006
Art. 5

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Exécution d'un décret écologique

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur l'écologie et le climat.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le samedi 13 février 2010

Décret n°2010-129 du 10 février 2010
Article 1
Article 2