Abrogé par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 4
Créé le 14 février 2008 · En vigueur du 16 février 2015 au 24 mai 2018
Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 pendant la campagne de stockage précédente ou celle en cours peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er, 2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4.
Abrogé depuis le vendredi 25 mai 2018
Abrogé parArrêté du 9 mai 2018art. 4
En vigueur du lundi 16 février 2015 au jeudi 24 mai 2018
Modifié parARRÊTÉ du 10 février 2015art. 5
En vigueur du samedi 29 mars 2014 au dimanche 15 février 2015
Modifié parArrêté du 11 mars 2014art. 6
En vigueur du dimanche 14 avril 2013 au vendredi 28 mars 2014
Modifié parArrêté du 26 mars 2013art. 3
En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au samedi 13 avril 2013
Modifié parArrêté du 23 février 2012art. 3
En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mardi 13 mars 2012
Modifié parArrêté du 3 mars 2011art. 3
En vigueur du samedi 13 février 2010 au mardi 15 mars 2011
Modifié parArrêté du 10 février 2010art. 5
En vigueur du jeudi 14 février 2008 au vendredi 12 février 2010
Créé parArrêté du 8 février 2008art. 5