Arrêté du 26 mars 2012

Section 2 : Rejets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des rejets d'eau

Résumé. Les rejets d'eau doivent être contrôlés pour éviter la pollution, avec des règles strictes sur la qualité et la quantité.

En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Compatibilité des rejets avec les objectifs de qualité des eaux

Résumé. Les rejets d'une installation doivent respecter les normes de qualité et quantité des eaux, en limitant les polluants et en étant compatibles avec les objectifs fixés par la loi.

Justification de la compatibilité des rejets avec les objectifs de qualité.
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité).
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé (Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010).
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.

En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Contrôle des rejets d'eau

Résumé. Les rejets d'eau doivent être mesurés chaque année et les points de rejet sont limités pour faciliter le contrôle.

Mesure des volumes rejetés et points de rejets.
La quantité d'eau rejetée est évaluée au moins une fois par an.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.

En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Limites de rejet des eaux usées

Résumé. L'article fixe des limites strictes pour les rejets d'eaux usées dans la nature ou les réseaux d'assainissement, en contrôlant des paramètres comme le pH, la température, et la présence de polluants spécifiques.

Valeurs limites de rejet.
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 (Autorisation pour le déversement d'eaux usées non domestiques) du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
― pH 5,5 ― 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
― température < 30 °C ;
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
― matières en suspension : 600 mg/l ;
― DCO : 2 000 mg/l ;
― DBO5 : 800 mg/l.
Ces valeurs limites a et b ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure ;
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration) :
― matières en suspension : 100 mg/l ;
― DCO : 300 mg/l ;
― DBO5 : 100 mg/l.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain.
― indice phénols : 0,3 mg/l ;
― chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
― cyanures totaux : 0,1 mg/l ;
― AOX : 5 mg/l ;
― arsenic : 0,1 mg/l ;
― hydrocarbures totaux : 10 mg/l ;
― métaux totaux : 15 mg/l.
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.

En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Interdiction de rejeter des eaux usées dans les nappes

Résumé. Il est interdit de rejeter des eaux usées, même traitées, dans les nappes phréatiques pour protéger cette ressource.

Interdiction des rejets dans une nappe.
Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires vers les eaux souterraines est interdit.

En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Prévention des pollutions accidentelles

Résumé. L'article impose des mesures pour éviter les pollutions accidentelles en empêchant les déversements de matières dangereuses dans les égouts ou la nature, et en régulant l'évacuation des effluents.

Prévention des pollutions accidentelles.
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient ou de cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. L'évacuation des effluents recueillis doit se faire soit dans les conditions prévues à la présente section, soit comme des déchets dans les conditions prévues au chapitre VII ci-après.

En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Contrôle des rejets de pollution dans l'eau

Résumé. Les exploitants doivent surveiller et mesurer la pollution qu'ils rejettent dans l'eau, en suivant des règles strictes pour protéger l'environnement.

Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Le cas échéant, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais. Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de surveillance sont effectuées par un organisme agréé choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 (Limites de rejet des eaux usées) est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m³/j, l'exploitant effectue également une mesure en continu de ce débit.

En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Interdiction de l'épandage des déchets

Résumé. Il est interdit de répandre des déchets ou des effluents sur le sol.

Epandage.
L'épandage des déchets et effluents est interdit.

En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012

Section 2 : Rejets
Article 33
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Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
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