Arrêté du 26 mars 2012

Chapitre VII : Surveillance des émissions

Créé le 7 avril 2012

Contrôle par l'inspection des installations classées.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.

En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012

Chapitre VII : Surveillance des émissions
Article 47