Arrêté du 26 mars 2012

Article 39

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Article 39

Epandage.
L'épandage des déchets et effluents est interdit.

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En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Interdiction de l'épandage des déchets

Résumé. Il est interdit de répandre des déchets ou des effluents sur le sol.

Epandage.
L'épandage des déchets et effluents est interdit.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012

Source : Légifrance