Arrêté du 26 mars 2012

Article 36

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Article 36

Interdiction des rejets dans une nappe.
Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires vers les eaux souterraines est interdit.

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En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Interdiction de rejeter des eaux usées dans les nappes

Résumé. Il est interdit de rejeter des eaux usées, même traitées, dans les nappes phréatiques pour protéger cette ressource.

Interdiction des rejets dans une nappe.
Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires vers les eaux souterraines est interdit.

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En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012

Source : Légifrance