Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance)Art. L.221-5Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distanceAvant de conclure un contrat, le professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques du produit ou service, son prix, les modalités de livraison et autres conditions., L. 221-9 (Obligations du professionnel dans les contrats hors établissement)Art. L.221-9Obligations du professionnel dans les contrats hors établissementUn professionnel doit donner au consommateur une copie datée du contrat signé, incluant toutes les informations nécessaires et un formulaire de rétractation. et R. 223-1 (Demande d'accord pour le démarchage téléphonique)Art. R.223-1Demande d'accord pour le démarchage téléphoniqueAvant de faire de la pub par téléphone, les entreprises doivent demander clairement l'accord du client et lui expliquer comment il peut refuser. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;
Vu le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets ;
Considérant l'accident survenu à un enfant de 9 ans qui a failli s'étrangler en jouant avec un jouet de type yo-yo se présentant comme une « boule à picots », et qui n'a pu être dégagé et sauvé que grâce à l'intervention de deux adultes ;
Considérant que ce jouet constitué d'une matière colorée très élastique, qui se présente sous la forme d'un cordon pouvant s'étirer de manière très importante, doté à une extrémité d'une boule plastifiée emplie d'un liquide et à l'autre d'un anneau dans lequel on peut passer un doigt est notamment commercialisé sous les dénominations « water ball », « yo-yo ball » et « tape ball hérisson » ;
Considérant que le risque de strangulation pour les enfants de plus de 3 ans résultant des caractéristiques spécifiques de ce jouet n'est pas couvert par les normes pouvant être utilisées en application de l'article 1er (Règlementation des jouets pour enfants)Art. 1Règlementation des jouets pour enfantsUn décret régit les jouets pour enfants de moins de 14 ans, sauf ceux nécessitant une surveillance particulière. du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets ;
Considérant que ce jouet, conçu pour être utilisé comme un yo-yo, permet un autre usage prévisible compte tenu du comportement habituel des enfants, consistant à faire tournoyer la boule en lasso, l'élastique s'étirant alors de manière très importante sous l'effet du poids de la boule fixée à son extrémité ;
Considérant qu'en faisant tournoyer le jouet au-dessus de sa tête, notamment si l'enfant baisse les bras en continuant à faire tourner le lasso, il a été vérifié que l'élastique peut s'enrouler autour de son cou et la boule se bloquer. Dans ces conditions, l'élastique ne peut plus se dérouler en bout de course, ce qui empêche la circulation sanguine et partiellement la respiration ;
Considérant que, du fait de l'adhérence de l'élastique sur la peau, l'enfant ne peut se dégager de l'enroulement ;
Considérant qu'il en résulte que le risque de strangulation dû à l'enroulement de l'élastique autour du cou est plausible et reproductible ;
Considérant qu'aucun avertissement relatif à ce risque de strangulation ne permet de couvrir le risque inhérent à l'usage du jouet ;
Considérant qu'il en résulte que ce type de jouets est dangereux ;
Considérant le nombre très important des importateurs et des distributeurs de ce jouet très en vogue ;
Considérant qu'il convient, afin d'éviter de nouveaux accidents, de faire cesser le danger grave présenté par de tels jouets,
Arrêtent :