Arrêté du 26 mars 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets de type yo-yo constitués d'une matière colorée très élastique, qui se présentent sous la forme d'un cordon pouvant s'étirer de manière très importante, doté à une extrémité d'une boule plastifiée emplie d'un liquide et à l'autre d'un anneau dans lequel on peut passer un doigt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets de type yo-yo constitués d'une matière colorée très élastique, qui se présentent sous la forme d'un cordon pouvant s'étirer de manière très importante, doté à une extrémité d'une boule plastifiée emplie d'un liquide et à l'autre d'un anneau dans lequel on peut passer un doigt.

Historique des versions

Source : Légifrance