Décret n°89-662 du 12 septembre 1989

Article 1

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Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent décret les jouets conçus ou manifestement destinés à être utilisés pour leurs jeux par des enfants de moins de quatorze ans.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés à l'annexe I dont l'utilisation par les enfants requiert des mesures particulières de surveillance.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 20 juillet 2011

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Règlementation des jouets pour enfants

Résumé. Un décret régit les jouets pour enfants de moins de 14 ans, sauf ceux nécessitant une surveillance particulière.

Sont soumis aux dispositions du présent décret les jouets conçus ou manifestement destinés à être utilisés pour leurs jeux par des enfants de moins de quatorze ans.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés à l'annexe I dont l'utilisation par les enfants requiert des mesures particulières de surveillance.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mardi 19 juillet 2011

Source : Légifrance