Abrogé par Décret n°2010-166 du 22 février 2010 - art. 19 (VD)
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 20 juillet 2011
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Règlementation des jouets pour enfants
Sont soumis aux dispositions du présent décret les jouets conçus ou manifestement destinés à être utilisés pour leurs jeux par des enfants de moins de quatorze ans.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés à l'annexe I dont l'utilisation par les enfants requiert des mesures particulières de surveillance.