Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 142-1 (Report de l'exigibilité d'une imposition)Art. L.142-1Report de l'exigibilité d'une impositionLe report du paiement d'une taxe dépend du respect de règles spécifiques liées à des biens ou opérations. à L. 142-5 (Application des règles de suspension d'imposition)Art. L.142-5Application des règles de suspension d'impositionLes règles pour appliquer la suspension d'une imposition sont fixées par un décret., L. 311-12 (Conditions d'exigibilité de l'accise)Art. L.311-12Conditions d'exigibilité de l'acciseL'accise devient exigible lors de la mise à la consommation, du déplacement commercial entre États membres de l'UE, ou d'un changement d'utilisation des produits. et L. 311-15 (Conditions de mise à la consommation pour les accises)Art. L.311-15Conditions de mise à la consommation pour les accisesLa mise à la consommation d'un produit se produit lorsqu'il est produit ou importé sans suspension de l'accise, qu'il sort d'un régime de suspension, ou qu'il est stocké sans que l'accise ait été payée. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 G (Entreposage agréé des alcools, bières et tabac en suspension d'accises)Art. 302 GEntreposage agréé des alcools, bières et tabac en suspension d'accisesLes entrepositaires agréés stockent des boissons alcoolisées et du tabac sans payer immédiatement les taxes, mais ils doivent tenir un registre et garantir le paiement des droits. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics)Art. L.252Recouvrement des impôts par les comptables publicsLes impôts sont collectés par des comptables publics désignés par le ministre des finances, qui gèrent aussi les actions liées aux dettes fiscales. et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts)Art. R.256-8Responsables du recouvrement des impôtsL'article explique qui est responsable d'envoyer les avis de recouvrement des impôts, en fonction du type d'impôt et de la situation du contribuable. ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime)Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritimeCe décret modifie les règles de paiement de taxes sur les produits phytosanitaires et les activités polluantes, simplifie l'enregistrement des bateaux, et précise comment et quand ces nouvelles règles seront appliquées. portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 (Création d'un nouveau code fiscal)Création d'un nouveau code fiscalCette ordonnance crée un nouveau code pour les taxes sur les biens et services, modifie d'autres codes fiscaux, et ajuste des lois pour mieux financer des projets et adapter les règles aux nouvelles situations. du 22 décembre portant partie législative du CIBS et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, modifié par décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 (Modification des règles fiscales sur l'alcool, le tabac et d'autres produits)Modification des règles fiscales sur l'alcool, le tabac et d'autres produitsCe décret modifie les règles pour les taxes sur l'alcool et le tabac, et transfère certaines responsabilités à la direction générale des douanes. ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 (Arrêté du 28 décembre 2023 sur le recouvrement des impôts)Arrêté du 28 décembre 2023 sur le recouvrement des impôtsCet arrêté explique comment les impôts et taxes sont collectés, par qui, et dans quelles situations. relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles,
Arrête :