Créé le 25 juin 2003 · Abrogé le 4 novembre 2010
Il est institué, auprès des ministres chargés de la famille et de la justice, un Comité national du parrainage.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant création d'un Comité national du parrainage
Abrogé par Décret n°2010-1308 du 2 novembre 2010 - art. 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la famille,
Vu le code civil ;
Créé le 25 juin 2003 · Abrogé le 4 novembre 2010
Il est institué, auprès des ministres chargés de la famille et de la justice, un Comité national du parrainage.
1 version
Créé le 25 juin 2003 · Abrogé le 4 novembre 2010
Le Comité national du parrainage propose aux ministres chargés de la famille et de la justice toute mesure utile pour favoriser les actions de parrainage d'enfants et promouvoir cette forme de solidarité entre les familles.
A cette fin,
1 version
Créé le 25 juin 2003 · Abrogé le 4 novembre 2010
Le Comité national du parrainage est composé de :
1° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
2° Un représentant du ministre chargé de la famille ;
3° Un représentant de la direction générale de la cohésion sociale ;
4° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
5° Un magistrat ;
6° Deux représentants des services d'action sociale et de santé des départements ;
7° Quatre représentants d'associations de parrainage et un représentant d'une fédération des associations de parrainage ;
8° Une personnalité qualifiée ;
9° Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales.
Les membres du comité national prévus aux 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la famille et de la justice.
3 versions
Créé le 25 juin 2003 · Abrogé le 4 novembre 2010
Le président du comité national est nommé pour trois ans, par arrêté des ministres chargés de la famille et de la justice, parmi les membres du comité.
1 version
Créé le 25 juin 2003 · Abrogé le 4 novembre 2010
Le comité national se réunit à la demande de son président, des ministres chargés de la famille et de la justice ou de la majorité de ses membres, au moins une fois par semestre.
Le président peut appeler à participer aux travaux du comité toute personne dont le concours lui paraît utile.
1 version
Créé le 25 juin 2003 · Abrogé le 4 novembre 2010
Le secrétariat du comité national est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
2 versions
Créé le 25 juin 2003 · Abrogé le 4 novembre 2010
La directrice générale de l'action sociale et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité national de parrainage).
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Abrogé depuis le jeudi 4 novembre 2010
En vigueur du mercredi 25 juin 2003 au mercredi 3 novembre 2010