Abrogé4 novembre 2010
Créé le 25 juin 2003
Il est institué, auprès des ministres chargés de la famille et de la justice, un Comité national du parrainage.
Arrêté du 26 mai 2003
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 novembre 2010
En vigueur du mercredi 25 juin 2003 au mercredi 3 novembre 2010