Abrogé4 novembre 2010
Créé le 25 juin 2003 · En vigueur du 27 janvier 2010 au 3 novembre 2010
Le secrétariat du comité national est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
Arrêté du 26 mai 2003
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 novembre 2010
En vigueur du mercredi 27 janvier 2010 au mercredi 3 novembre 2010
En vigueur du mercredi 25 juin 2003 au mardi 26 janvier 2010