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Arrêté du 26 mai 2003

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Article 4

Le président du comité national est nommé pour trois ans, par arrêté des ministres chargés de la famille et de la justice, parmi les membres du comité.

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Créé le 25 juin 2003 · Abrogé le 4 novembre 2010

Le président du comité national est nommé pour trois ans, par arrêté des ministres chargés de la famille et de la justice, parmi les membres du comité.

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En vigueur du mercredi 25 juin 2003 au mercredi 3 novembre 2010

Source : Légifrance