Abrogé4 novembre 2010
Créé le 25 juin 2003
Le président du comité national est nommé pour trois ans, par arrêté des ministres chargés de la famille et de la justice, parmi les membres du comité.
Créé le 25 juin 2003
Abrogé depuis le jeudi 4 novembre 2010
En vigueur du mercredi 25 juin 2003 au mercredi 3 novembre 2010