Créé le 25 juin 2003 · Abrogé le 4 novembre 2010
Le président du comité national est nommé pour trois ans, par arrêté des ministres chargés de la famille et de la justice, parmi les membres du comité.
Arrêté du 26 mai 2003
Le président du comité national est nommé pour trois ans, par arrêté des ministres chargés de la famille et de la justice, parmi les membres du comité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 juin 2003 · Abrogé le 4 novembre 2010
Le président du comité national est nommé pour trois ans, par arrêté des ministres chargés de la famille et de la justice, parmi les membres du comité.
Abrogé depuis le jeudi 4 novembre 2010
En vigueur du mercredi 25 juin 2003 au mercredi 3 novembre 2010
Source : Légifrance