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Arrêté du 26 mai 2003

Article 5

Créé le 25 juin 2003

Le comité national se réunit à la demande de son président, des ministres chargés de la famille et de la justice ou de la majorité de ses membres, au moins une fois par semestre.
Le président peut appeler à participer aux travaux du comité toute personne dont le concours lui paraît utile.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 novembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1308 du 2 novembre 2010art. 2

En vigueur du mercredi 25 juin 2003 au mercredi 3 novembre 2010