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Arrêté du 26 mai 2003

Article 5

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Article 5

Le comité national se réunit à la demande de son président, des ministres chargés de la famille et de la justice ou de la majorité de ses membres, au moins une fois par semestre.

Le président peut appeler à participer aux travaux du comité toute personne dont le concours lui paraît utile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 juin 2003 · Abrogé le 4 novembre 2010

Le comité national se réunit à la demande de son président, des ministres chargés de la famille et de la justice ou de la majorité de ses membres, au moins une fois par semestre.

Le président peut appeler à participer aux travaux du comité toute personne dont le concours lui paraît utile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 juin 2003 au mercredi 3 novembre 2010

Source : Légifrance