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Arrêté du 26 mai 2003

Article 7

Créé le 25 juin 2003

La directrice générale de l'action sociale et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 novembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1308 du 2 novembre 2010art. 2

En vigueur du mercredi 25 juin 2003 au mercredi 3 novembre 2010