Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 mai 2003

Article 2

Créé le 25 juin 2003

Le Comité national du parrainage propose aux ministres chargés de la famille et de la justice toute mesure utile pour favoriser les actions de parrainage d'enfants et promouvoir cette forme de solidarité entre les familles.
A cette fin,
  • il établit une charte du parrainage qui en définit les principes fondamentaux ;
  • il contribue à l'information sur le parrainage, notamment sur les conditions de sa mise en oeuvre dans une perspective de prévention et sur les bonnes pratiques en ce domaine ;
  • il fait des recommandations en vue de sensibiliser les professionnels au parrainage et de l'intégrer dans leurs formations ;
  • il évalue l'application des mesures prises pour développer le parrainage.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 novembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1308 du 2 novembre 2010art. 2

En vigueur du mercredi 25 juin 2003 au mercredi 3 novembre 2010