Arrêté du 26 juin 2018

Article 2

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Article 2

Les composants des mélanges de semences autorisés pour les utilisations définies à l'article 1 (Autorisation de commercialisation des mélanges de semences fourragères) répondent, avant mélange, aux dispositions applicables pour la commercialisation des semences des espèces concernées.
Les mélanges de semences remplissent les conditions particulières suivantes :
a) Les mélanges de semences pour un usage fourrager sont composés d'espèces végétales figurant dans la liste suivante :

- les espèces citées à l'annexe I (sections A et B) de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé (Règles pour la vente des semences de plantes fourragères) ;

  • le millet perlé, le moha, le moha de Hongrie, la gesse commune, la pimprenelle, la vesce de Narbonne ;
  • les espèces du genre Cichorium L. (Chicorée) ;
  • les espèces citées à l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres susvisé ;
  • les espèces citées à l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales susvisé ;
  • les espèces citées à l'annexe I (section A) de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de légumes susvisé.

Les variétés des espèces de la section A de l'annexe I de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé (Règles pour la vente des semences de plantes fourragères) sont inscrites pour un usage fourrager au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou au catalogue commun des variétés des espèces agricoles.
b) Les mélanges de semences pour gazon sont composés de variétés de graminées dont les semences ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères, qui ont été inscrites pour un usage sportif ou d'agrément soit au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit au catalogue officiel d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
c) Les mélanges pour un usage non fourrager sont composés d'espèces de plantes fourragères figurant à l'annexe I (sections A et B) de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé (Règles pour la vente des semences de plantes fourragères) et d'autres espèces.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 12 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les mélanges de semences

Résumé. Les mélanges de semences doivent respecter des règles spécifiques selon leur usage (fourrager, gazon ou autre).

Les composants des mélanges de semences autorisés pour les utilisations définies à l'article 1 (Autorisation de commercialisation des mélanges de semences fourragères) répondent, avant mélange, aux dispositions applicables pour la commercialisation des semences des espèces concernées.
Les mélanges de semences remplissent les conditions particulières suivantes :
a) Les mélanges de semences pour un usage fourrager sont composés d'espèces végétales figurant dans la liste suivante :

- les espèces citées à l'annexe I (sections A et B) de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé (Règles pour la vente des semences de plantes fourragères) ;

  • le millet perlé, le moha, le moha de Hongrie, la gesse commune, la pimprenelle, la vesce de Narbonne ;
  • les espèces du genre Cichorium L. (Chicorée) ;
  • les espèces citées à l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres susvisé ;
  • les espèces citées à l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales susvisé ;
  • les espèces citées à l'annexe I (section A) de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de légumes susvisé.

Les variétés des espèces de la section A de l'annexe I de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé (Règles pour la vente des semences de plantes fourragères) sont inscrites pour un usage fourrager au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou au catalogue commun des variétés des espèces agricoles.
b) Les mélanges de semences pour gazon sont composés de variétés de graminées dont les semences ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères, qui ont été inscrites pour un usage sportif ou d'agrément soit au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit au catalogue officiel d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
c) Les mélanges pour un usage non fourrager sont composés d'espèces de plantes fourragères figurant à l'annexe I (sections A et B) de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé (Règles pour la vente des semences de plantes fourragères) et d'autres espèces.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2022

Modifié parArrêté du 2 mars 2022art. 1 : Modification des règles pour les mélanges de semences

En résumé. L'article ajoute la vesce de Narbonne à la liste des espèces autorisées pour les mélanges de semences à usage fourrager, tout en supprimant la pimprenelle.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au vendredi 11 mars 2022

Source : Légifrance