Arrêté du 26 juin 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux mélanges de semences de plantes fourragères dont la date de fermeture de l'emballage figurant sur l'étiquette officielle est postérieure au 30 juin 2018. Les mélanges, dont la date de fermeture de l'emballage figurant sur l'étiquette officielle est antérieure au 1er juillet 2018, conformes à la réglementation en vigueur à cette date, peuvent être commercialisés jusqu'au 30 juin 2020.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Règles de commercialisation des mélanges de semences

Résumé. Les mélanges de semences de plantes fourragères emballés après le 30 juin 2018 doivent respecter les nouvelles règles, tandis que ceux emballés avant peuvent être vendus jusqu'en 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux mélanges de semences de plantes fourragères dont la date de fermeture de l'emballage figurant sur l'étiquette officielle est postérieure au 30 juin 2018. Les mélanges, dont la date de fermeture de l'emballage figurant sur l'étiquette officielle est antérieure au 1er juillet 2018, conformes à la réglementation en vigueur à cette date, peuvent être commercialisés jusqu'au 30 juin 2020.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance