En vigueur depuis le 1 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'emballage pour les semences fourragères
Les emballages des mélanges de semences de plantes fourragères satisfont aux dispositions prévues aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé.