Arrêté du 26 juin 2018

Article 1

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Article 1

La commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères est autorisée pour les usages suivants :

  • fourrager ;
  • gazon ;
  • non fourrager.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Autorisation de commercialisation des mélanges de semences fourragères

Résumé. Un arrêté autorise la vente de mélanges de semences pour l'alimentation des animaux, les pelouses et d'autres usages.

La commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères est autorisée pour les usages suivants :

  • fourrager ;
  • gazon ;
  • non fourrager.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance