En vigueur depuis le 1 juillet 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de commercialisation des mélanges de semences fourragères
Résumé. Un arrêté autorise la vente de mélanges de semences pour l'alimentation des animaux, les pelouses et d'autres usages.
La commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères est autorisée pour les usages suivants :
- fourrager ;
- gazon ;
- non fourrager.