Arrêté du 26 juin 2018

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 23 août 2004relatif à la commercialisation des mélanges de semences est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur les mélanges de semences

Résumé. Un ancien arrêté sur la vente de mélanges de semences est annulé.

L'arrêté du 23 août 2004relatif à la commercialisation des mélanges de semences est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

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