En vigueur depuis le 1 juillet 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté sur les mélanges de semences
Résumé. Un ancien arrêté sur la vente de mélanges de semences est annulé.
L'arrêté du 23 août 2004relatif à la commercialisation des mélanges de semences est abrogé.