Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion d'un nouveau point concernant les manquements aux obligations de déclaration
Résumé L'exploitant doit faire ses déclarations correctement, sinon il sera puni.
Après le 3° de l'article 9, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° En cas de manquements, par l'exploitant de l'établissement, aux obligations de déclaration définies à l'article 16. »
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