Arrêté du 30 juin 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juin 2012

Art. 9

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Ajout d'une condition de suspension d'agrément pour les établissements

Résumé. Le préfet peut maintenant suspendre l'agrément d'un établissement en cas de non-respect des obligations de déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

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