Arrêté du 26 juin 2003

Article 1

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Article 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) procède à la collecte d'informations personnelles auprès des personnes résidant dans des communautés, telles que définies au V de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (Comptage de la population dans une commune).
Les communautés concernées sont celles présentes en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Dans les communes concernées recensées exhaustivement, l'enquête a lieu la même année que l'enquête de recensement et porte sur l'ensemble des communautés. Pour les autres communes, la date de collecte est fixée dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie fixant le programme annuel des enquêtes statistiques publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2003 · Dernière version le 1 avril 2024

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) procède à la collecte d'informations personnelles auprès des personnes résidant dans des communautés, telles que définies au V de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (Comptage de la population dans une commune).
Les communautés concernées sont celles présentes en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Dans les communes concernées recensées exhaustivement, l'enquête a lieu la même année que l'enquête de recensement et porte sur l'ensemble des communautés. Pour les autres communes, la date de collecte est fixée dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie fixant le programme annuel des enquêtes statistiques publiques.

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Source : Légifrance