Arrêté du 26 juin 2003

Article 4

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Article 4

Les droits d'accès, de rectification et de limitation mentionnés aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole, auprès de la direction interrégionale océan Indien pour La Réunion et Mayotte, auprès de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Source : Légifrance