Créé le 11 juillet 2003 · En vigueur depuis le 1 avril 2024
Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 26 juin 2003
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024
Modifié parArrêté du 28 mars 2024art. 1
Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa del'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
En vigueur du vendredi 11 juillet 2003 au dimanche 31 mars 2024
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.