Arrêté du 26 juin 2003

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas à ce traitement.

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En vigueur du vendredi 11 juillet 2003 au dimanche 31 mars 2024

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