Créé le 7 août 2016 · Abrogé le 14 août 2021
Pour l'application du b du 1° de l'article R. 4031-45 du code de la santé publique (Répartition des contributions des professionnels de santé)Art. R.4031-45Répartition des contributions des professionnels de santéL'argent collecté auprès des professionnels de santé est partagé entre les unions régionales selon des règles précises., jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus, le nombre d'électeurs constatés par profession et chaque union régionale est établi conformément à l'annexe du présent arrêté.
Créé le 7 août 2016 · Abrogé le 14 août 2021
Pour l'application du b du 2° de l'article R. 4031-45 du code de la santé publique (Répartition des contributions des professionnels de santé)Art. R.4031-45Répartition des contributions des professionnels de santéL'argent collecté auprès des professionnels de santé est partagé entre les unions régionales selon des règles précises., jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés, le nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel constaté par profession et pour chaque union régionale est établi conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Créé le 7 août 2016 · Abrogé le 14 août 2021
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.