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Arrêté du 26 juillet 2016

portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés

Abrogé14 août 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4031-4 (Contribution obligatoire des professionnels de santé libéraux) et R. 4031-45 (Répartition des contributions des professionnels de santé) ;

Vu l'arrêté du 3 août 2011 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les professions dont les représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé sont désignés ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2015 (Dates des élections pour les représentants des professions de santé) fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2015 (Modification des règles électorales pour les infirmiers) fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé regroupant les infirmiers,

Arrête :

Abrogé14 août 2021

Créé le 7 août 2016 · Abrogé le 14 août 2021

Pour l'application du b du 1° de l'article R. 4031-45 du code de la santé publique (Répartition des contributions des professionnels de santé), jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus, le nombre d'électeurs constatés par profession et chaque union régionale est établi conformément à l'annexe du présent arrêté.

Abrogé14 août 2021

Créé le 7 août 2016 · Abrogé le 14 août 2021

Pour l'application du b du 2° de l'article R. 4031-45 du code de la santé publique (Répartition des contributions des professionnels de santé), jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés, le nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel constaté par profession et pour chaque union régionale est établi conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des regles sur le nombre d'electeurs et de professionnels de sante

Résumé. L'arrêté du 3 août 2011 est abroge, supprimant les règles sur le nombre d'electeurs et de professionnels de sante pour les unions regionales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé14 août 2021

Créé le 7 août 2016 · Abrogé le 14 août 2021

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé14 août 2021

Annexe

Abrogé14 août 2021

Fait le 26 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur du dimanche 7 août 2016 au vendredi 13 août 2021

Arrêté du 26 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe