Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des regles sur le nombre d'electeurs et de professionnels de sante
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2