Abrogé par Arrêté du 11 août 2021 - art. 3
Créé le 7 août 2016 · Abrogé le 14 août 2021
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.