Arrêté du 26 juillet 2016

Article 4

Abrogé14 août 2021

Créé le 7 août 2016

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 août 2021

Abrogé parArrêté du 11 août 2021art. 3

En vigueur du dimanche 7 août 2016 au vendredi 13 août 2021