Créé le 21 août 2011 · Abrogé le 7 août 2016
Pour l'application du b du 1° de l'article R. 4031-45 du code de la santé publique (Répartition des contributions des professionnels de santé)Art. R.4031-45Répartition des contributions des professionnels de santéL'argent collecté auprès des professionnels de santé est partagé entre les unions régionales selon des règles précises., jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus, le nombre d'électeurs constaté par profession et pour chaque union régionale est établi conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Créé le 21 août 2011 · Abrogé le 7 août 2016
Pour l'application du b du 2° de l'article R. 4031-45 du code de la santé publique (Répartition des contributions des professionnels de santé)Art. R.4031-45Répartition des contributions des professionnels de santéL'argent collecté auprès des professionnels de santé est partagé entre les unions régionales selon des règles précises., jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés, le nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel constaté par profession et pour chaque union régionale est établi conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Créé le 21 août 2011 · Abrogé le 7 août 2016
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.