Abrogé7 août 2016
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2016 - art. 3
Créé le 21 août 2011
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.