Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2016 - art. 3
Créé le 21 août 2011 · Abrogé le 7 août 2016
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.