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Arrêté du 26 janvier 2012

portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pontoise

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Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Pontoise

Résumé. Un nouvel établissement à Pontoise aide les jeunes en difficulté avec un hébergement et des activités d'insertion.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villiers-le-Bel ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pontoise ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 3 février 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Ouverture d'un EPEI à Pontoise

Résumé. Un nouveau centre pour aider les jeunes en difficulté est ouvert à Pontoise.

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 18, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise.

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Organisation d'un établissement pour jeunes en difficulté

Résumé. Un établissement à Pontoise accueille des jeunes en difficulté, avec deux unités pour les héberger et les aider à s'insérer.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle d'un établissement pour mineurs délinquants), cet établissement est composé de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 18, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise, complétée d'une mission hébergement diversifié, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en collectif et 6 places en diversifié, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 1, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Missions de l'établissement éducatif de Pontoise

Résumé. L'établissement de Pontoise accueille et accompagne des mineurs délinquants, en leur proposant un hébergement, des activités d'insertion et un suivi personnalisé.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pontoise exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Suppression d'un établissement de placement éducatif à Pontoise

Résumé. L'arrêté abroge les articles d'un précédent arrêté de 2009 concernant un établissement de placement éducatif à Pontoise.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 décembre 2009Art. 1Arrêté du 10 décembre 2009Art. 2Arrêté du 10 décembre 2009Art. 3
- Arrêté du 10 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012

Arrêté du 26 janvier 2012
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Article 4
Article 5